Honoraires

Conformément aux dispositions légales en vigueur, nos honoraires sont fixés en toute transparence et donnent lieu à la conclusion d’une convention d’honoraires.

Les honoraires de l’avocat sont fixés en considération des critères posés par l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et par l’article 11-2 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.

Les honoraires peuvent ainsi être fixés en considération :

• du temps consacré à l’affaire,
• du travail de recherche à effectuer,
• de l’importance des intérêts en cause,
• de l’incidence des frais et charges du cabinet,
• de la notoriété de l’avocat, de ses titres, de son ancienneté, de son expérience et de la spécialisation dont il est titulaire,
• des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail,
• du service rendu à celui-ci.
• de la situation de la fortune du client.

Sur la base de ces critères et en accord avec le client, la convention d’honoraires pourra prévoir un honoraire forfaitaire, au temps passé ou un honoraire de résultat.

Le règlement de nos honoraires peut être effectué par tout moyen, notamment en espèces, par chèque et par virement. Le cabinet est susceptible de demander le versement préalable d’une provision sur frais et honoraires conformément à l’article 11-6 du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat.